Conditions Générales de Vente

1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes d’installation conclues par la société CLIMEO ENERGIES auprès de tout Client (ci-après « le Client ») qui les agrées et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Le Client reconnaît que, préalablement à la conclusion du contrat, CLIMEO ENERGIES lui a fourni les informations précontractuelles relatives aux installations vendues, et qu’il en a pris connaissance. Aucun autre document que les présentes ne pourront créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Le fait que CLIMEO ENERGIES ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

2. OFFRES - DEVIS - CATALOGUES

Les devis et offres faits par CLIMEO ENERGIES à un Client sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation expresse contraire du devis. Le contenu des documents commerciaux de CLIMEO ENERGIES ou de ses fournisseurs est purement informatif et peut être modifié sans préavis par CLIMEO ENERGIES.

3. COMMANDES - CONTRAT

3.1. La date d’effet

Le contrat est conclu à la date de signature du devis par le Client. Le contrat prend effet à l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, sous réserve que le Client n’ait pas usé de cette faculté de rétractation d’une part et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après d’autre part. TEXTE INTÉGRAL DE L’ARTICLE L. 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION : Article L. 221-18 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

3.2. Les commandes sont prises sous réserve de faisabilité technique

En cas de non-faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes remboursés. CLIMEO ENERGIES informera le Client de l’infaisabilité technique dans un délai maximum de 4 mois à compter de la signature du devis.

3.3. Les commandes sont prises et le contrat conclu sous les conditions suspensives suivantes :

3.3.1.

Obtention, le cas échéant, par le Client ou son mandataire de l’autorisation administrative requise pour l’installation du matériel (récépissé de la déclaration préalable des travaux) et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation.

3.4

Si le Client confie le mandat de gestion pour l’installation du matériel à CLIMEO ENERGIES, il s’engage à faire parvenir à CLIMEO ENERGIES dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation.

3.5

L’autoconsommation consiste à consommer en totalité ou en partie l’électricité verte que vous produisez

4. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

4 .1. Garanties légales de conformité et des vices cachés :

Même si CLIMEO ENERGIES n’est pas le fabricant des matériels vendus, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du Code de la Consommation. A ce titre, le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par l’article 1641 et suivants du Code Civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à l’exigence posée par l’article L.217-15 du Code de la Consommation, le vendeur porte à la connaissance de l’acheteur les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil, dans leur intégralité. - Article L.217-4 Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. -Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. - Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4. 2. Garantie du fabricant :

Le matériel utilisé est également couvert par la garantie délivrée par le fabricant. Le détail des garanties de chaque matériel est précisé dans le devis. CLIMEO ENERGIES ne pourra pas être tenue responsable en cas de refus de garantie de la part du fabricant. La garantie du fabricant est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien ou en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant contenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels. La mise en œuvre de cette garantie s’effectuera par l’intermédiaire de CLIMEO ENERGIES dans les conditions décrites ci-dessous. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements seront disponibles sur le marché pendant une période de 2 ans à compter de la signature du devis.

4. 3. Garantie des travaux d’installation :

CLIMEO ENERGIES a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour les travaux d’installation en France et DOM. Cette assurance couvre la conception et les travaux d’installation réalisés par CLIMEO ENERGIES contre tout défaut de conformité pendant deux ans à compter de l’établissement du procès-verbal de réception de l’installation. La garantie est toutefois expressément limitée à la réparation, ou au choix de CLIMEO ENERGIES, au remplacement à neuf, pièces de rechange y compris main d’œuvre et déplacement. La garantie est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien, ou en cas d’utilisation non conforme aux recommandations de CLIMEO ENERGIES ou aux prescriptions des fabricants contenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels. CLIMEO ENERGIES met à disposition du Client les détails de cette police d’assurance sur son site internet, et sur simple requête adressée par mail. Indépendamment de cette garantie commerciale, CLIMEO ENERGIES reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

4. 4. Garantie décennale :

Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l’assurance des travaux de bâtiment, CLIMEO ENERGIES a souscrit pour ses installations d’économies ou de productions d’énergie en France métropolitaine et DOM, une police d’assurance au titre de sa responsabilité, susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil. CLIMEO ENERGIES met à disposition du Client les détails de cette police d’assurance sursimple requête adressée par mail. Au cas où le client actionnerait la garantie décennale de CLIMEO ENERGIES et si sa responsabilité était écartée, CLIMEO ENERGIES se réserve le droit de facturer au client le montant des frais qui en ont découlé

4.5. Application de garantie :

La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de bon fonctionnement. Il veille notamment à maintenir l’équipement en bon état d’entretien en se conformant au manuel d’utilisation fourni par CLIMEO ENERGIES. Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai CLIMEO ENERGIES de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement à ses services pour effectuer les réparations nécessaires. Dans les cas d’équipements solaires photovoltaïques, le Client veille à ce qu’ils fonctionnent en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait du Client le prive du bénéfice des garanties attachées au dit équipement. Le Client prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation. CLIMEO ENERGIES ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables d’une baisse des performances de l’installation due à l’abstention fautive ou à la négligence du Client. Dans le cadre de l’application de l’article 1641 du Code Civil, la garantie contre tous vices de fabrication est subordonnée au respect des conditions d’exploitation préconisées, par le constructeur. Dans le cas de remplacement d’un produit sous garantie, l’article L.217-9 du Code de la Consommation s’applique pleinement.

4.6. Mise en oeuvre des garanties :

En cas de sinistre survenu pendant la période de garantie, le Client en informe CLIMEO ENERGIES dans les plus brefs délais, à l’adresse électronique « contact@climeo-energies.fr », en joignant tout justificatif utile.

4.7. Exclusions de garantie :

La garantie est exclue et la responsabilité de CLIMEO ENERGIES ne peut être engagée dans les cas suivants : - Non-paiement partiel ou total du montant de la commande ; - Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ; - Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du distributeur fabricant, ou non-agréés par lui ; - Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant et sans avoir recueilli l’autorisation préalable de CLIMEO ENERGIES ; - Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ; - Dans le cadre de l’installation d’une pompe à chaleur reliée au réseau hydraulique de l’habitation, dysfonctionnements et usure du réseau hydraulique déjà existant ; - Modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière, etc.) ; - Modifications des spécifications d’un appareil, utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques ; - Interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ; - Sous puissance du matériel que le client a choisi et dont il assume seul la détermination ; - De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure ; - Non-respect des consignes d’utilisation des matériels telles que contenues dans les notices remises au client lors de l’installation des matériels ; - Utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage ; - Défaut d’entretien et de maintenance.

5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de CLIMEO ENERGIES ne saurait être engagée en raison d’une modification ou de la suppression, légale ou réglementaire, des aides et subventions, d’origine publique ou privée, auxquelles le Client pourrait prétendre.

6. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT

S’agissant de toutes les installations d’économie ou de production d’énergie, CLIMEO ENERGIES réalise au profit de l’éventuel Client, préalablement à la conclusion du contrat, une étude de son habitat contenant des données relatives aux gains et économies d’énergie espérés, qui ne sont qu’estimatifs et non garantis. Ces données n’ont aucun caractère contractuel. CLIMEO ENERGIES procédera à l’installation du matériel soit directement, soit par l’intermédiaire d’un installateur qualifié. Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité si besoin, et à obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si nécessaire. Le Client s’engage à fournir tout renseignement et tout justificatif sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le Client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable à chaque chantier, l’installateur ou CLIMEO ENERGIES fera son possible pour la limiter au maximum. En cas d’impossibilité d’exécution des travaux pour une cause de force majeure, la durée du chantier sera prolongée sans que le Client puisse rechercher la responsabilité de CLIMEO ENERGIES. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications affectant son bien immobilier. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison d’une éventuelle dépréciation de son bien immobilier, liée, notamment, à des considérations esthétiques. Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas exiger de CLIMEO ENERGIES qu’elle le débarrasse des éléments de toiture supprimés pour les besoins d’installation des équipements. Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client qui en disposera à sa convenance. Si la réalisation d’une commande est rendue impossible par la non-obtention de l’autorisation de travaux demandée à la mairie,CLIMEO ENERGIES pourra soutenir la demande auprès de la mairie jusqu’à l’acceptation ou le refus ferme et définitif de celle-ci. Le Client est garant des informations communiquées à CLIMEO ENERGIES. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’installation et consécutive à la communication d’une information incomplète ou inexacte, ou à l’omission d’une information (notamment état de la charpente et de la toiture...) dégagera de plein droit CLIMEO ENERGIES de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information. De plus, CLIMEO ENERGIES pourra établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où l’absence, l’insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention. Le Client s’engage à participer aux côtés de CLIMEO ENERGIES au bon déroulement des démarches administratives nécessaires à l’installation du matériel et à la mise en service des équipements. En cas de non-coopération du Client, il restera seul responsable de son manque de diligence et des conséquences que cela emporte. Le Client reste en outre seul responsable de la décision d’effectuer l’installation des matériels commandés à CLIMEO ENERGIES. CLIMEO ENERGIES ne saurait être tenue pour responsable de l’implantation et de l’orientation des panneaux solaires voulues par le Client. En cas d’indisponibilité d’un matériel ou pour répondre à des problèmes techniques, CLIMEO ENERGIES se réserve le droit de fournir au Client un matériel pouvant être de marque différente, mais de qualité équivalente et présentant des caractéristiques et performances équivalentes ou supérieures au matériel décrit dans le devis signé. Le Client accepte que CLIMEO ENERGIES puisse modifier la puissance et les modèles d’onduleurs installés, pour tenir compte des contraintes techniques de l’installation (région, puissance de la centrale, calepinage, configuration de la pièce). CLIMEO ENERGIES ajuste alors le nombre d’onduleurs et la puissance d’injection en respectant strictement les préconisations fabricant.

7. PRIX

7.1

Le matériel et les fournitures installés peuvent être composés de plusieurs éléments qui doivent être appréhendés comme formant un tout indivisible : un pack. Le prix indiqué au devis correspond au prix de vente du pack pris comme un tout indissociable, ainsi qu’à la pose dudit pack. La TVA de chaque élément composant le pack et de sa pose sont incluses au prix TTC. Le prix de chacun des éléments composant le pack peut être fourni au consommateur, à sa demande. Ce prix couvre également les démarches administratives confiées à CLIMEO ENERGIES. Au-delà du prix fixé au devis signé, des frais seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facture complémentaire, notamment s’agissant d’éventuels frais de terrassement, de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage, etc.), de peinture, papier peint, etc. Ce prix ne comprend pas le prix des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le devis signé, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l’installation ou les frais de raccordement au-delà des limites ci-dessus visées. Ce prix ne comprend pas notamment les travaux permettant d’installer les panneaux sans ombrages liés notamment à la végétation, arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée qui demeurent à la charge du Client. Le Client procédera à ses frais avant l’installation à tous travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement.

7.2. Information liée à la pompe à chaleur Air/Air - Air/Eau :

L’installation de cet équipement est susceptible de nécessiter une augmentation de la puissance du compteur électrique. Dans ce cas, il appartiendra au Client de se rapprocher de son fournisseur d’électricité afin que le nécessaire soit fait. CLIMEO ENERGIES ne saurait être tenue responsable d’un manque de puissance nécessaire au bon fonctionnement des équipements.

8. PAIEMENT

8.1. Sans financement :

Le Client a le choix de payer par chèques ou par virements bancaires comportant les références précises du bon de commande. Un premier acompte de 40% du montant total TTC de la commande, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Le montant de cet acompte sera mentionné sur le devis signé. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Un deuxième acompte de 60% du montant total TTC de la commande pourra être demandé, au jour du démarrage des travaux d’installation. Ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes. Le cas échéant le solde, soit 10% du montant total TTC de la commande, à la réception des travaux d’installation par le Client.

8.2.1.

Toutes les factures doivent être payées comptant à la date de réception de la facture. CLIMEO ENERGIES adressera au Client les factures correspondantes. Un chèque de banque pourra être exigé par CLIMEO ENERGIES.

8.2.2.

Dans le cas où CLIMEO ENERGIES demande des subventions au nom et pour le compte du Client à divers organismes, CLIMEO ENERGIES ne peut pas être tenue pour responsable de la réponse qui sera donnée par l’organisme sollicité. La commande du Client n’est en aucun cas passée sous réserve d’obtention d’une subvention de toute nature.

8.3

Toute somme, y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible.

8.4

Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, CLIMEO ENERGIES aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et / ou la résiliation du contrat.

8.5

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. CLIMEO ENERGIES se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieure, ou installation à ce règlement.

8.6

En outre de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par CLIMEO ENERGIES seront mis à la charge du Client.

8.7

Le cas échéant tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises fournies par CLIMEO ENERGIES ne sera transférée au Client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissé par CLIMEO ENERGIES. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par CLIMEO ENERGIES à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action que CLIMEO ENERGIES serait en droit d’exercer.

10. RÉALISATION DES TRAVAUX - RISQUES

10.1.

CLIMEO ENERGIES s’engage à assurer la réalisation des travaux de pose dans le délai prévu au devis signé, sous réserve de la coopération du Client et de l’obtention des autorisations administratives le cas échéant. Les démarches d'assistance administratives et financières sont exécutées dans le cadre de contrats de mandat. Leur délai d'exécution débute à la signature des contrats de mandat et se termine au parfaitement achèvement des travaux ; notamment lorsque les équipements sont mis en service ; qu'ils ont été audités par un organisme de contrôle si nécessaire ; lorsque CLIMEO ENERGIES a collecté les éventuelles aides financières liées au projet pour lesquelles elle aurait été mandatée et aurait la capacité à se substituer au client pour le faire. Le délai moyen d'un projet étant de six mois, nous estimons le délai d'exécution des prestations d'assistance administratives et financières à six mois. Ce délai est susceptible d'évolution compte-tenu de l'intervention d'administrations tierces dont CLIMEO ENERGIES ne pourrait être tenue responsable des délais de traitements. CLIMEO ENERGIES ne saurait être tenue pour responsable d’un manque de diligence du Client occasionnant un retard dans l’installation des matériels. En cas d’installation d’une pompe à chaleur reliée au réseau hydraulique de l’habitation du Client, CLIMEO ENERGIES ne saurait être tenue responsable de la survenance de désordres pouvant affecter le réseau déjà existant, en raison de son éventuelle usure ou de sa vétusté. La date d’installation sera convenue entre les parties. Le Client s’engage à coopérer au mieux avec CLIMEO ENERGIES dans la détermination de cette date.

10.2

Le délai indiqué dans le bon de commande pourra toutefois être modifié en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeur, ou de suspension, en raison d’une cause légitime. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces évènements. Pour l’application de ce paragraphe, seront notamment considérés comme des événements indépendants de notre volonté ayant entraîné la suspension du délai : les intempéries entraînant un arrêt des travaux, les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l’installation, la non-distribution de l’énergie, le défaut (indépendant de notre volonté) de production ou de livraison de nos propres fournisseurs.

11. RÉCEPTION

Après l’installation du matériel, CLIMEO ENERGIES fera signer au Client un procès-verbal de réception de l’installation. La réception sera alors réputée acquise sans réserve. En cas de refus, sans motif, du Client de signer le procès-verbal de réception de l’installation, celui-ci sera redevable des frais engagés par CLIMEO ENERGIES en vue d’obtenir la signature du procès-verbal ainsi que d’une indemnité de 30% du montant TTC de la commande. Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, CLIMEO ENERGIES procédera à leur levée dans un délai raisonnable. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l’établissement d’un procès-verbal établi sur le champ et signé par le Client et CLIMEO ENERGIES. Le refus du Client ne peut être motivé que par l’inachèvement des travaux ou par un ensemble de défauts graves équivalents à un inachèvement. Dans tous les cas, le Client doit indiquer par écrit les motifs de refus de réception. À la date de réception, CLIMEO ENERGIES remettra au Client les notices et brochures d’utilisation et d’entretien du fabricant.

12. ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

De convention expresse entre les parties, le Client cède et transporte à CLIMEO ENERGIES les droits attachés aux certificats d’économies d’énergie pouvant résulter de la facturation des produits objets du présent contrat. En conséquence, le Client autorise CLIMEO ENERGIES à transmettre une copie de sa facture à tout organisme susceptible d’adhérer à un programme d’économies d’énergie.

13. RÉSILIATION

En cas de retard du début de l’installation du matériel par rapport à la date fixée entre le Client et CLIMEO ENERGIES, de plus de 20 jours, le Client pourra demander, dans un délai de 60 jours ouvrés courant à compter de l’expiration du délai figurant dans le bon de commande, la résolution anticipée du contrat par lettre recommandée avec accusé réception.

14. FORCE MAJEURE

CLIMEO ENERGIES ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeur tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez CLIMEO ENERGIES que chez ses prestataires, fournisseurs, service public, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.) accident d’exploitation bris de machine, explosion. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement des données et d’un droit à leur portabilité. Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite à CLIMEO ENERGIES dont les coordonnées figurent en tête des présentes. En outre, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

16. ACCORD DU CLIENT SUR LA REMISE DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET DU CONTRAT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE

Conformément aux articles L.221-8 et L.221-9 du Code de la Consommation, les informations précontractuelles et un exemplaire du contrat conclu peuvent être fournis par le professionnel sur support électronique, sous réserve de l’accord du client.
Le cas échéant, le Client reconnaît avoir accepté que CLIMEO ENERGIES lui fournisse les informations précontractuelles et le contrat, sur support électronique.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les opérations de vente susmentionnées sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des conditions générales de vente applicables pourraient donner lieu, tant dans leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre CLIMEO ENERGIES et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable en cas de survenance d’un litige. Aussi, le Client fera tout son possible pour se rapprocher de CLIMEO ENERGIES, soit directement, soit par le biais du conseil de son choix, afin de lui faire part de ses griefs et de lui laisser l’opportunité d’y répondre. Le Client a la possibilité d’adresser sa réclamation, à l’adresse électronique suivante : contact@climeo-energies.fr. CLIMEO ENERGIES y répondra dans les meilleurs délais. Le Client a par ailleurs la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. A ce titre, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

18. RÉTRACTATION

Selon l’article 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant à CLIMEO ENERGIES, 1C Chemin des chênes 34400 SATURARGUES 07 49 91 73 93, contact@climeo-energies.fr, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal avec accusé de réception. Effets de la rétractation : Le Client renvoie ou restitue les matériels à CLIMEO ENERGIES au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Le Client supporte les coûts de renvoi des biens au tarif pratiqué par un transporteur ainsi que les risques de retour desdits biens. Le retour des matériels doit s’effectuer dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de nature à préserver leur parfaite intégrité. La responsabilité du Client sera engagée et il sera tenu à une indemnité compensatrice en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, par exemple en cas d’usage incompatible avec les principes de la bonne foi. Pour organiser le retour des matériels, le Client contacte préalablement CLIMEO ENERGIES par écrit pour solliciter un accord de retour qu’il joindra aux matériels renvoyés. CLIMEO ENERGIES rembourse au Client la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. CLIMEO ENERGIES peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que CLIMEO ENERGIES utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. CLIMEO ENERGIES n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison utilisé par elle. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, CLIMEO ENERGIES recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a déjà commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à CLIMEO ENERGIES une somme correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT :

Le présent contrat n’ayant pas été conclu au siège social du professionnel, il est soumis à des règles de forme très strictes instituées par le Code de la Consommation dans l’intérêt de la personne démarchée. Au titre de ces règles, le contrat doit désigner, notamment, les caractéristiques essentielles des biens vendus, leur prix ainsi que le prix de leur pose, leur délai de livraison, les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces dispositions légales sont intégralement reproduites ci-dessous. Ainsi informé, en laissant le contrat s’exécuter en toute connaissance de cause, vous manifestez votre volonté non-équivoque de percevoir les avantages attendus du contrat, de couvrir ses éventuelles irrégularités, et renoncez donc à en invoquer l’annulation. L.223-1 du Code de la Consommation : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article. Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret. L.221-8 du Code de la Consommation : Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. L221-9 du Code de la Consommation : Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 L.242-1 du Code de la Consommation : Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. L.221-14 du Code de la Consommation : Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221- 5. Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison. L.221-5 du Code de la Consommation : I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire. II.- Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111- 2. L.111-1 du Code de la Consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. L.111-2 du Code de la Consommation : Outre les mentions prévues à l'article L. 111- 1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. R.111-1 du Code de la Consommation : Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ; 4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ; 5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; 6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1. Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales. R.111-2 du Code de la Consommation : Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111- 1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : 1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ; 2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; 3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; 5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; 6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; 7° Les conditions générales, s'il en utilise ; 8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; 9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. L.221-18 du Code de la Consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.